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    • Arrêt

    Arrêt 163.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.612/VI-17.248

    En cause : GEUENS Christine, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Agréments - Accréditations (Economie)