Arrêt 218.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 184.313/XV-572
En cause : la s.a. KPN GROUP BELGIUM, anciennement la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN et B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER et V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles
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