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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 212.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.419/XV-1.434

    En cause : ZABI ZABI Kakes, ayant élu domicile chez Me Fr. ANCION, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : la ville de Seraing ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

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