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En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications, en abrégé I.B.P.T., 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
Télécommunications
En cause : la s.a. BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation 2. le Ministre de l'Economie ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles, Parties requérantes en intervention: 1. la s.a. BELGACOM MOBILE ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN & B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles 2. la s.a. MOBISTAR ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER & V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.
Télécommunications
En cause : la société anonyme CODITEL BRABANT,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION, en abrégé BRUTELE, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles.
Télécommunications
In zake : 1. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, 2. de "Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique" (RTBF), 3. de NV INADI, die alle woonplaats kiezen bij Mr. François TULKENS, advocaat,Terhulpsesteenweg 177/61170 Brussel, tegen: de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bart STAELENS, advocaat,Gerard Davidstraat 46/18000 Brugge. Tussenkomende partij: de vennootschap "4FM GROEP NV", die woonplaats kiest bij Mr. Patrick PEETERS, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel.
Télécommunications
En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique (RTBF), 3. la S.A. INADI, ayant toutes élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentéepar le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Gerard Davidstraat 46/18000 Bruges. Partie intervenante : la société "4FM GROEP NV", ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
Télécommunications
En cause : LA SOCIETE ANONYME CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt, no 84/3,1050 Bruxelles, 2. LA SOCIETE COOPERATIVE SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION (BRUTELE), ayant élu domicile chezMe Yvan TOURNAY, avocat,boulevard du Souverain, no 144/33,1160 Bruxelles, 3. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles.
Télécommunications