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permis | damande
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perm*
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102 résultats
En cause : Y.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : RAVEN PROPERTY GROUP LIMITED, ayant élu domicile chez Bryan Cave Leighton Paisner LLP rue Guimard 9 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : S.S., ayant élu domicile chez E.K., en Belgique, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : P.K., ayant élu domicile chez Me Nathan VANHOVE, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, et étant également assistée et représentée par Me Mehdi ZAHIR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, également représentée et assistée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.T., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : E.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : R.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.Y., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs