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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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3 résultats
En cause : A.V., ayant élu domicile chez Mme Oxana RYZHKOVA, boulevard de La Cambre 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Anissa BATIK, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : I.E., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : A.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs