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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. la société anonyme GATE2, 2. l’association sans but lucratif MATERIA NOVA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me François Viseur, avocat.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)