Arrêt 263.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.427/XV-5.498
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.
Aides économiques (subventions, subsides, primes)