Arrêt 267.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 242.702/VI-23.111
En cause : 1. la société anonyme ELECTRABEL, 2. la société anonyme SOCIÉTÉ BELGE DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES, en abrégé « SYNATOM », ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Simon HEIJMANS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Energie, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Marta DUCH GIMÉNEZ, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
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