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    • Arrêt

    Arrêt 189.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.805/VI-17.854

    En cause : CLOSSEN Yvon, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol DOUNY et Bernadette SYBILLE, avocats, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture, en abrégé I.E.S.A., ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège

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