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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, s.c.r.l. Wery, rue des Colonies 56/bte 6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Architectes