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    • Arrêt

    Arrêt 198.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.963/VI-18.170

    En cause : ANYEKE OMANYONDO Micheline,ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux