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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : BONJEAN Geneviève, domaine de Bellevue, no 129, 6940 Durbuy, contre : l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux
In zake : Jacques DE BOT, wonende te LOMMEL, Hans Hemlingdreef 28 tegen : het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, dat woonplaats kiest bij advocaat M. LEBBE, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 106
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