Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.798/XV-4.184

    En cause : HANSSEN Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Renaud THÜNGEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Comptables, experts comptables, conseillers fiscaux