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    • Arrêt

    Arrêt 245.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.307/XV-4.113

    En cause : BURION Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivier HABRAN, avocat, rue Defuisseaux 127 7333 Tertre, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

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