Arrêt 197.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.297/VI-17.808
En cause : STEPHENNE Didier, ayant élu domicile chez Mes Lionel RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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