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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
22 résultats
En cause : AJIACH Mariem, ayant élu domicile chezMe Fary Aram NIANG, avocat,boulevard du Souverain, no 144,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : la société anonyme DUFERCO SPECIAL STEELS, avenue de Vilvoorde, no 298,1130 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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