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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.784/XV-3.488

    En cause : l'association sans but lucratif "Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles" (FED. HoReCa BRUXELLES-BRUSSEL), ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Céline BEAUJEAN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 242.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.820/XV-3.061

    En cause : la société anonyme LAGARDÈRE SERVICES RETAIL TRAVEL BENELUX (actuellement UBIWAY RETAIL), ayant élu domicile chez Me Audry STÉVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 242.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.785/XV-3.489

    En cause : l'association sans but lucratif Interprovinciale des Fédérations d'Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Entreprises Assimilées de Wallonie, (FED HoReCa WALLONIE), ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 242.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.848/XV-1.794

    En cause : ENSCH FAMENNE Frédéric, décédé, ayant élu domicile rue Meyerbeek 44 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, en liquidation, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, en liquidation, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, en liquidation, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 240.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.954/XI-21.260

    En cause : le Centre public d'Action sociale d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 240.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.398/XV-2.536

    En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me Denis GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile boulevard Brand Whitlock 114 1200 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)