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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : l’ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE (OBFG), ayant élu domicile chez Mes Pauline MAUFORT et Sabrina SCARNA, avocats, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Règlements fédéraux (fiscalité)