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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique (O.B.F.G.), ayant élu domicile chez Me Sabrina SCARNÀ, avocat, avenue Louise 240/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : 1. l'association sans but lucratif ALTER-PSY, 2. RAOULT Françoise, 3. BOCKSTAEL Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
Règlements fédéraux (fiscalité)