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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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In zake : de BV BIOPETROL ROTTERDAM, vennootschap naar Nederlands recht, die woonplaats kiest bij advocaat B. SCHUTYSER, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 106 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën.
Règlements fédéraux (fiscalité)