Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : la société anonyme L'AVENIR ADVERTISING, ayant élu domicile chez Me Xavier DEFOY, avocat, Ilot Saint-Michel, place verte, 13 4000 Liège, contre : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thibault SWENNEN et Nawal AKHAYAT, avocats, rue Defacqz, 78/6 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions