Arrêt 250.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.260/XV-4.491
En cause : la société à responsabilité limitée CENTRE DE CULTURE ET DE FORMATION - KULTUUR EN VORMINGSCENTRUM, ayant élu domicile chez Mes Alain GUILMOT et Julien GELDER, avocats, avenue Brugmann 435 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Règlements fiscaux des communautés et régions