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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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305 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.076/XV-4.337

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 250.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.501/XV-4.399

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 250.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.760/XV-4.181

    En cause : 1. la société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT, 2. la société anonyme RETAIL ESTATES, 3. la société anonyme HEUSY BRICO GARDEN, 4. la société anonyme HÔTEL RESTAURANT VERVIERS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME et Théophane HAILLOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.234/XV-4.369

    En cause : la société privée à responsabilité limitée APARTMENTSAPART, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.313/XV-4.384

    En cause : 1. BOUCHIHA Abdelhak, 2. BULDUK Hizir, 3. JAGHOU Ahmed, 4. FELLAH Jamal, 5. ERMILI Mohamed, ayant tous les cinq élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.077/XV-4.338

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.322/XV-4.385

    En cause : 1. HAMMANI Lahcen, 2. SEDDIK Rachid, 3. CHAIBI Saïd, 4. BEN MOHAMED Ibrahim, 5. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES (SNP), ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 249.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.269/XV-4.375

    En cause : TRECH Leyla, ayant élu domicile chez Me Raphaël DOUNY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me François DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 248.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.535/XV-4.135

    En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, chargé des Réformes Institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 247.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.105/XV-3.615

    En cause : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Korneel DECROIX, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-le-Château, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Rainer PALM, Guido ZIANS, Andrea HAAS, Frédéric MARAITE et David HANNEN, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith

    Règlements fiscaux des provinces et communes