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En cause : GRANT Paul, ayant élu domicile chez Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervueren 273 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : GRANT Paul, ayant élu domicile chez Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervueren 273 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Meix-devant-Virton ayant élu domicile rue de Géronville 5 6769 Meix-devant-Virton contre : le gouverneur de la province de Luxembourg.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Musson ayant élu domicile Place Abbé Goffinet 1 6750 Musson contre : le gouverneur de la province de Luxembourg.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de ROUVROY, ayant élu domicile chez Me Xavier KOENER, avocat, rue d'Athus 28/4 6790 Aubange, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. FERRAZ da CRUZ Antonio, 2. la s.p.r.l. PENELOPE MC, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la commune de Messancy, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, avenue Père Cambier 2 5000 Namur
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Montigny-le-Tilleul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, place de Suisse 24 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes