Arrêt 255.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.038/XV-4.694
En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Règlements fiscaux des provinces et communes