Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : la s.a. Green Wind, ayant élu domicile chez Me O. ARMAND, avocat, Square de Meeûs 1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Beaumont, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me P.-P. VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes