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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. l'a.s.b.l. UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, 2. la s.a. ÉTABLISSEMENTS CATALDO, ayant élu domicile chez Me M. LEVAUX, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, 2. la Région wallonne, Me Th. GIET, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes