Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DAELE et B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. la Province du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes