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En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue de Diekirch 62 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes