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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. la société anonyme QUINCAILLERIE CONRADT, 2. la société anonyme RETAIL ESTATES, 3. la société anonyme HEUSY BRICO GARDEN, 4. la société anonyme HÔTEL RESTAURANT VERVIERS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME et Théophane HAILLOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes