Arrêt 251.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.076/XV-4.337
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles
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