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En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braives
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Beyne-Heusay,ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Limbourg
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braives
Règlements fiscaux des provinces et communes