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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.213/XV-513

    En cause : La S.A. Mobistar,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 174.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.545/XV-136

    En cause : La S.A. Mobistar,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Règlements fiscaux des provinces et communes