Arrêt 254.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.125/XV-4.700
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, 2. la Confédération belge du bois, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Albert Mockel, 43 bte 11 4000 Liège, contre : 1. la commune de Meix-Devant-Virton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Martine BARIAU, avocat, avenue Nothomb, 8 bte 4 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.
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