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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2011
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 181.948/XII-5.062

    En cause : la S.A. ABATTOIRS ET MARCHÉS D'ANDERLECHT assistée et représentée par Me Jean Van Steenwinckel, avocat ayant son cabinet à 1190 Bruxelles avenue Brugmann, 183 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE D'ANDERLECHT, assistée et représentée par Me Vincent Dewolf, avocat ayant son cabinet à 1060 Bruxelles avenue de la Toison d'Or, 68/9 où il est fait élection de domicile

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 210.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 183.998/XV-570

    En cause : 1. la s.a. DIMOTEL, 2. l'a.s.b.l. FED. HORECA PROVINCE DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes X. THIEBAUT et A. RÖMER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la province de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 210.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.246/XV-546

    En cause : 1. la s.a. DIMOTEL, 2. l'a.s.b.l. FED. HORECA PROVINCE DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes X. THIEBAUT et A. RÖMER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la province de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes