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permis | damande
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En cause : la société à responsabilité limitée SPEED TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la société à responsabilité limitée AJMARN, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. la SOCIÉTÉ RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES, en abrégé SRIB, 2. la société anonyme BRUSTART, 3. la société anonyme BRUSOC, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Reyers, 10 1030 Bruxelles
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)