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    • Arrêt

    Arrêt 258.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.809/XV-5.392

    En cause : BIKAWA BANSIMBA Jean Willy, ayant élu domicile rue Xhovemont, 255 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)