Arrêt 253.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.940/XV-4.197
En cause : 1. la SOCIÉTÉ RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES, en abrégé SRIB, 2. la société anonyme BRUSTART, 3. la société anonyme BRUSOC, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Ivan FICHER, avocat, boulevard Reyers, 10 1030 Bruxelles
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)