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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. DE FONTAINES DE LOGÈRES Joseph, 2. DELAGE Catherine, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Eugène Plasky 102 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)