Arrêt 235.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.118/XV-2.751
En cause : la s.p.r.l. DIPLOMATIC ON TOP, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires étrangères
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