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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HOUPPERTZ Xavier, ayant élu domicile chez Me Ph. DRUYLANS, avocat, avenue des Gaulois 3/7 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)