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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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3 résultats
In zake : de BVBA IDOB gevestigd te 3550 Heusden-Zolder Buitingweg 29 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister voor Ondernemen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carmenta Decordier kantoor houdend te 9041 Gent (Oostakker) Harlekijnstraat 9 bij wie woonplaats wordt gekozen
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. BENCI Antoine, 2. CORNELIS Thierry, 3. FRISCIONI Raphaël, 4. GRISARD William, 5. PIRE Stéphane, ayant élu domicile chez Me O. BERTIN, avocat, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : NANNETTI François, ayant élu domicile chez Me Ph. DESTRÉE, avocat, rue Rondfontaine 29 4870 Trooz, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)