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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.474/XV-3.334

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Leila LAHSSAINI, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 247.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.930/XV-3.585

    En cause : 1. DE FONTAINES DE LOGERES Joseph, 2. DELAGE Catherine, ayant élu domicile chez Me Roland Forestini, avocat, avenue Eugène Plasky 102/1 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)