Arrêt 87.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2000
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 87.943/AGAV-2.312
En cause : 1. René FEYFER, 2. la s.c.r.l. FORMANOVA,ayant élu domicile chezMe P. THEUWISSEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de la Belle-au-Bois Dormant 29, boîte 1 contre : la commune de KEERBERGEN,ayant élu domicile chezMe D. ERREYGERS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33. partie intervenante : la s.p.r.l. Bureau d'Etude G.V.E,ayant élu domicile chezMe V. MISSOUL, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN,Koning Albertlaan 186.