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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 232.463/AGAV-4.834

    En cause : 1. l'a.s.b.l. SAINT-JOSEPH, 2. Louis BOCHKOLTZ, 3. Nicolas WINDELS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy LEBBE, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET-TORRES et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 249.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 232.469/AGAV-149

    En cause : 1. Hugues PARMENTIER, 2. Hadelin DE LOVINFOSSE, 3. William Chaker BARHOUMI, 4. Irène DE PAHLEN, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Camila DUPRET-TORRES et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 248.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2020
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 232.062/AGAV-145

    En cause : la SPRL MAINEGO, ayant élu domicile chez Me Pierre VAN HOOLAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Charlotte HUART et Camila DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)