Arrêt 223.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2013
- Chambre:
- Abis
- Numéro de rôle:
- A. 208.346/Abis-4
En cause : Damien THIERY assisté et représenté par Me Frédéric Gosselin, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve rue de Clairvaux 40/202 où il est fait élection de domicile contre: la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Paul Van Orshoven, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)