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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.993/Abis-18

    En cause : Baudouin PETIT, assisté et représenté par Me Jérôme Sohier avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.475/Abis-14

    En cause : la COMMUNE de LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)