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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. MAENAUT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe. M. JURAMIE, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, acutellement détenu auCentre pour illégaux de Merksplas contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes J. BERTEN et L. KADIMA, avocats, rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.