Arrêt 115.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.749/E-4.991
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
Arrêts
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Arrêt 114.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 131.850/E-10.389
En cause : 1.XXX,2.YYY, ayant élu domicile auCentre pour réfugiés,rue du Redeau 705530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 114.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 131.564/E-10.297
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBU, avocatavenue Louise 32/111050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 114.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 131.106/E-10.049
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil "Chez Nous" Route de Blaimont 106 5541 Hastière-Par-Delà, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides